CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1

Il vous sera demandé de verser 30% d’arrhes à la signature du présent contrat. Ils seront perdus en cas d’annulation (art. 1690 du code civil du 05.12.1951). Un cautionnement de garantie devra être versé avant la livraison et sera remboursé au retour sous réserve que le règlement soit effectué et que toutes les clauses ci-dessous soient respectées.

ARTICLE 2

Le montant des locations est payable d’avance, suivant les termes fixés aux conditions de paiement, soit pour la durée déterminé     (1 jour – 1 week-end – 1 semaine), soit mensuellement. Les locations journalières sont dues pour les jours ouvrables. En ce qui concerne le retour de matériel, tout retard donnera lieu à une majoration de 10% du montant HT de la location. Prise en charge, 10% du montant HT de la location qui correspondent à la prestation de service, soit le travail de l’employé. Le montant correspond uniquement au matériel et à son entretien.

ARTICLE 3

La location commence à dater du jour de la sortie du matériel du magasin ou du lieu de dépôt du bailleur. Minimum de location :  

1 journée.

ARTICLE 4

Le matériel loué sera pris et rendu franco dans les établissements du loueur ou expédié à l’aller et retour aux frais, risques et périls du locataire. Le matériel sera mis à la disposition du preneur en bon état de marche, constaté ou reconnu par l’intéressé avant l’enlèvement. Le matériel fonctionnera sous l’entière responsabilité du locataire. Aucune réclamation ne sera admise pour cause de panne, fonctionnement défectueux et autre.

ARTICLE 5

Le locataire s’engage à n’employer le matériel loué que dans des conditions normales d’utilisation et conformément au rendement moyen à attendre de ce matériel. Il s’engage à ne lui faire subir aucune surcharge, ni choc, ni travail intensif, susceptible de produire une détérioration ou une usure anormale. Il supportera tous les risques résultant de ces fortuits ou de force majeure (tels incendie, gelée, inondation …) Le loueur n’aura à supporter que l’usure découlant d’un travail normal. Le locataire est tenu d’assurer à ses frais et dès la prise en charge au point de location le matériel loué auprès d’une compagnie d’assurance reconnue notoirement solvable. Cette assurance doit couvrir tous les risques pouvant résulter directement ou indirectement de l’utilisation tels que le vol, incendie, explosion, accidents, dommages de toutes natures causées aux personnels ou à ses tiers. S’il y a lieu, cette assurance doit notamment répondre aux conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6

A l’expiration de la location ou en cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, si le preneur ne procède pas immédiatement  à la restitution du matériel loué dans les conditions de l’article 4, le loueur est autorisé à en prendre possession dans le lieu où il se trouvera, et ce sans autre formalité qu’une ordonnance de référé sollicitée suivant le cas de Monsieur le Président du Tribunal Civil ou de commerce de la circonscription du loueur à qui les parties attribuent pleine compétence à cet effet, ainsi qu’à l’effet de la nomination d’expert si le bailleur estime qu’il y a lieu de faire constater, avant d’en prendre livraison, l’état du matériel.

ARTICLE 7

Le matériel est revêtu d’une plaque indiquant qu’il est la propriété du loueur, qu’il est par conséquent insaisissable entre ses mains.

ARTICLE 8

Le locataire reconnaît que le matériel loué est en excellent état, qu’il fonctionne normalement et que tous les essais techniques effectués sont révélés satisfaisants. Le loueur atteste que ce matériel est conforme à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9

Le locataire s’engage à ne pas sous louer le matériel, ni céder son droit de location sans le consentement exprès et par écrit du loueur.

ARTICLE 10

Les frais d’enregistrement de la location sont à la charge exclusive du locataire s’il y a lieu.

ARTICLE 11

En conséquence, pour toute contestation même en matière de référé tendant notamment pour quelque cause que ce soit à une expertise technique relative au matériel du contrat, les tribunaux de DIJON ou son PRESIDENT statuant comme juge des référés seront seuls compétents… Cette attribution de compétence conservera toute sa valeur même en cas d’appel en garantie ou d’existence d’une clause contraire, figurant dans les conditions générales, dans la correspondance ou sur les papiers commerciaux de nos co-contractants.